Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et Examen d’entrée

Le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, communément appelé école d’avocats est un établissement préparant les étudiants pendant 18 mois et leur délivrant à terme le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Pour intégrer cette école, il est nécessaire de réussir un examen ayant lieu une fois par an organisé par l’IMDA.

Attention !
L’inscription à la Préparation CRFPA et celle à l’Examen d’entrée aux CRFPA sont distinctes et nécessitent chacune un dossier d’inscription. L’inscription à la Préparation CRFPA ne vaut pas inscription à l’examen d’entrée aux CRFPA.

Vous trouverez ci-dessous un encadré relatif à la Préparation CRFPA, puis à l’Examen d’entrée aux CRFPA avec pour chacun une présentation et les modalités d’inscription.

Présentation de la prépa CRFPA

L’inscription à la prépa donne droit à la préparation de l’ensemble des épreuves. Des entraînements écrits et oraux à des épreuves d’admissibilité et d’admission sont organisés en vue de l’examen d’entrée au CRFPA. Le programme et les modalités sont régis par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Réunion de rentrée de la Prépa CRFPA le 2 décembre 2024 à 14h00

Admission / Inscription à la prépa CRFPA

Chaque année, l’IMDA organise une réunion de rentrée au mois de décembre. Les cours commenceront la même semaine. À suivre dans nos actualités !

Documents nécessaires à votre inscription à la PRÉPA CRFPA du 16 septembre au 1e décembre 2024 sur la plateforme eCampus :

PRÉPA CRFPA
NIVEAU DE RECRUTEMENTÊtre inscrit en Master 1 en Droit
Être titulaire d’un Master 1 ou un Master 2 en Droit
PROCÉDURE D’INSCRIPTIONNous vous invitons à prendre connaissance de la procédure d’inscription :
Il convient de télécharger le formulaire de candidature et la fiche d’état civil et de les téléverser sur la plateforme ecandidat.
TARIFEn formation initiale : Droits universitaires en vigueur + Sécurité sociale (le cas échéant) + Droits spécifiques de 150 euros
En formation continue : 1 491 euros à régler sur facture + Droits spécifiques de 150 euros

Programme de la prépa CRFPA

La Prépa CRFPA a pour objectif de vous préparer au mieux à la réussite de l’examen du CRFPA. L’examen du CRFPA est difficile et sélectif, une préparation assidue et une forte implication personnelle sont nécessaires.

Cette préparation vous permettra de créer la différence le jour des épreuves à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière. Elle vous aidera également à développer vos capacités à raisonner, analyser, synthétiser et vous montrera comment tirer parti de l’actualité lors des épreuves écrites et orales.

Épreuve de synthèse

  • Méthodologie
  • 8 entraînements à la note de synthèse

Épreuve Droit des obligations (cas pratiques avec 6 entraînements)

  • Formation du contrat
  • Formation du contrat / Exécution
  • Exécution du contrat / responsabilité contractuelle
  • Tout le droit des contrats+ Régimes général des obligations
  • Responsabilité délictuelle
  • Régimes spéciaux d’indemnisation

Épreuve procédure administrative contentieuse (cas pratiques avec 4 entraînements)

  • Le partage des compétences
  • La juridiction administrative
  • La recevabilité des recours
  • Les voies de recours

Épreuve de procédure civile (cas pratiques avec 4 entraînements)

  • Droit judiciaire privé (1e instance) et Modes amiables de résolution des différends
  • Droit judiciaire privé (1e instance) et Modes amiables de résolution des différends
  • Droit judiciaire privé (les voies de recours)
  • Droit judiciaire privé et procédures civiles d’exécution

Épreuve de procédure pénale

  • Action publique et action civile
  • Enquête et preuve pénale
  • Instruction jugement et voies de recours
  • Droit de l’exécution des peines

Épreuve de spécialités

  • Droit international et européen
    • Droit international privé commun et européen
    • Droit international privé européen
    • Droit de l’Union européenne
    • Droit commercial international
  • Droit civil
    • Droit des personnes et de la famille
    • Régimes matrimoniaux
    • Droit des biens
    • Sûretés – Contrats spéciaux
  • Droit pénal (4 entraînements)
    1. Droit pénal général : la légalité criminelle
      Droit pénal spécial : infractions contre les personnes
    2. Droit pénal général : la responsabilité pénale
      Droit pénal spécial : infractions contre les biens et infractions contre les personnes
    3. Droit pénal général : la peine et le régime de l’enfance délinquante
    4. Droit pénal spécial : infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique
      Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initiés et pratiques commerciales trompeuses
  • Droit administratif
    • Droit administratif spécial, droit de la fonction publique et des travaux publics
    • Droit administratif général
    • Droit administratif spécial
    • Tout le programme
  • Droit social
    • Contrats de travail, formation, exécution du contrat de travail
    • Droit social international – circulation des travailleurs dans l’UE
    • Droit de la protection sociale
    • Les relations collectives. Instances représentatives du personnel. Coalitions grève lockout
  • Droit des affaires
    • Commerçants – Fonds de commerce
    • Sociétés commerciales
    • Opérations bancaires
    • Droit des procédures collectives
  • Droit fiscal
    • Les sources du droit fiscal – L’imposition du résultat des entreprises
    • L’imposition du chiffre d’affaire de l’entreprise
    • L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques
    • Contrôle et contentieux fiscale


Mode d’enseignement : Présentiel

Assiduité : Les étudiants boursiers et les stagiaires de la formation continue ont une obligation d’assiduité aux entraînements -écrits et oraux- et aux séances de corrections de devoirs collectives. Chaque séance fera l’objet d’un émargement.

La formation préparatoire à l’examen national du barreau offre la possibilité à l’étudiant d’effectuer un stage facultatif afin que les étudiants puissent aller en juridictions, dans des cabinets d’avocats ou encore des services contentieux d’entreprises.

Le sujet du stage et son organisation feront l’objet d’une validation par les directeurs de l’IMDA afin de vérifier sa compatibilité avec le suivi effectif de la préparation.

Ce stage fera l’objet d’une évaluation par l’enseignant référent du stage, en raison des documents de recherche de stage utilisés, et surtout d’un partage d’expérience basé sur le rapport écrit remis par l’étudiant.

La durée du stage peut varier d’une semaine minimum jusqu’à 6 mois.
Le stage fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Les PLUS de la formation

  • 30 heures d’anglais
  • 20 heures de droit des obligations
  • 8 heures de cours pour chacune des matières suivantes : droit des affaires, droit fiscal, droit social, procédure administrative contentieuse, droit international et européen, droit civil, droit administratif, droit pénal, procédure civile, procédure pénale.
  • L’organisation de la justice : un cours sur l’histoire et le statut de la magistrature
  • L’organisation des autorités publiques sous la Vème République : un cours sur les personnes morales de droit public : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; un cours sur l’exécutif : Le Président, le Premier Ministre et le Gouvernement ; un cours sur le Parlement.
  • Le droit public : un cours sur le contrôle juridictionnel de l’administration : Les juridictions administratives et les recours contentieux ; un cours sur les actes de l’administration : l’acte unilatéral et les contrats administratifs ; un cours sur la hiérarchie des normes : le règlement, la Constitution, la loi et les ordonnances ; un cours sur la responsabilité administrative ; un cours sur la police administrative.
  • Le régime juridique des libertés publiques : un cours sur la liberté de communication ; un cours sur la sûreté ; un cours sur la liberté religieuse ; un cours sur la liberté d’aller et venir ; un cours sur la liberté de se grouper.

Examen du CRFPA

L’Institut d’études judiciaire de l’Université de Caen Normandie a été désigné centre d’examen national du barreau.

Documents nécessaires à votre inscription à l’EXAMEN du CRFPADossier à retourner avant le 31/12/2024 (cachet de la Poste faisant foi)

L’envoi du formulaire de choix des matières peut être différé, et adressé au service de l’IMDA
le 30 avril 2025 au plus tard.

Attention : Le dossier d’inscription doit être transmis à l’Université au plus tard le 30 décembre !
Tout dossier incomplet ou hors délai sera déclaré irrecevable.

EXAMEN CRFPA
NIVEAU DE RECRUTEMENTÊtre inscrit en Master 1 en Droit
Être titulaire d’un Master 1 ou un Master 2 en Droit
PROCÉDURE D’INSCRIPTIONIl est possible de s’inscrire à l’examen d’entrée au CRFPA sans suivre la formation à la Prépa CRFPA.
Dans ce cas, nous vous remercions de télécharger et renseigner le dossier d’inscription et le renvoyer à l’IMDA (à l’adresse indiquée sur le document).
L’envoi du document relatif au choix des matières peut être différé et adressé le 30 avril 2024.
TARIF250 euros (frais de dossier) à régler via le lien Pay Box adressé lors de la validation de votre dossier d’inscription.

Épreuves écrites d’admissibilité (4 épreuves)

Durée de l’épreuve : 5 heures

Coefficient : 3

Durée de l’épreuve : 3 heures

Coefficient : 2

Durée de l’épreuve : 3 heures

Coefficient : 2

Les spécialités sont à choisir au moment de l’inscription à l’examen du CRFPA parmi : droit administratif, droit des affaires, droit civil, droit fiscal, droit international et européen, droit pénal, droit social.

Durée de l’épreuve : 2 heures

Coefficient : 2

Du choix de spécialité dépend la matière de procédure, qui est déterminée selon le tableau de correspondances suivant :

Droit civilProcédure civile
Droit administratifProcédure administrative contentieuse
Droit des affairesProcédure civile
Droit fiscalProcédure civile ou Procédure administrative contentieuse
Droit international et européenProcédure civile ou Procédure administrative contentieuse
Droit pénalProcédure pénale
Droit socialProcédure civile

Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites. Les admissibles seront convoqués aux épreuves orales pour l’admission.

Epreuves orales d’admission (2 épreuves)

Durée de l’épreuve : 1 heure de préparation et 45 min d’oral

Coefficient : 4

Durée de l’épreuve : 15mn de préparation et 15 mn d’oral

Coefficient : 1

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne générale à l’ensemble des épreuves (écrites et orales confondues) supérieures à 10/20.

Programme de l’examen du CRFPA

Le programme des épreuves du CRFPA est mis à jour chaque année par un décret officiel. Vous trouverez ci-dessous la version actualisée de 2021.

Note de synthèse

Il n’existe pas réellement de programme encadrant l’épreuve de la note de synthèse : le candidat reçoit un corpus de textes pouvant être de nature différente (articles de presse, notes de doctrines, jurisprudences) d’une trentaine de pages maximum. Il doit produire une note synthétique visant à en restituer le contenu de manière construite et problématisée en un nombre de pages limité.

Il s’agit d’un exercice très rigoureux devant suivre une méthodologie précise : n’utiliser aucune de ses connaissances personnelles, ne pas paraphraser les documents, citer à la fin de chaque phrase le document dans lequel l’information a été trouvée, etc.

Droit des obligations

  • Contrats et autres sources des obligations
  • Responsabilité civile
  • Régime général de l’obligation
  • Preuves

Spécialités

  • Droit administratif : droit administratif général ; droit administratif spécial (droit de la fonction publique d’Etat et droit des travaux public).
  • Droit des affaires : commerçants et sociétés commerciales ; fonds de commerce ; financement des entreprises ; procédures collectives.
  • Droit civil : droit des personnes et de la famille ; régime matrimoniaux ; droit des biens ; sûretés, contrats spéciaux.
  • Droit fiscal : les sources du droit fiscal (l’imposition du résultat des entreprises) ; l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise ; l’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques ; contrôle et contentieux fiscale.
  • Droit social : contrat de travail, formation, exécution du contrat de travail ; droit social international (circulation des travailleurs dans l’Union Européenne) ; droit de la protection sociale ; les relations collectives (instances représentatives du personnel, coalitions grève lock-out).
  • Droit international et européen : droit international privé commun et européen ; droit international privé européen ; droit de l’Union européenne ; droit commercial international.
  • Droit pénal : droit pénal général (le principe de la légalité, l’application dans le temps et l’espace, l’interprétation stricte, les classifications des infractions, les éléments constitutifs de l’infraction, la tentative et l’infraction impossible, la qualification des infractions) et droit pénal spécial (infractions contre les personnes) …

Contact

02 31 56 55 40 | droit.imda@unicaen.fr

Lundi au jeudi de 8h30 à 17h00 | vendredi de 8h30 à 16h30

Institut des Métiers du Droit et de l’Administration
Campus 1 – Bâtiment Droit – Bureaux DR 261 à DR 264
Esplanade de la Paix
14032 CAEN Cedex
Plan et accès au campus 1