« Le représentant légal, pour un juge des tutelles, pour un mandataire, cela ne peut pas être quelqu’un d’autre qu’un tuteur. On a évoqué tout à l’heure la distinction fondamentale entre l’assistance et la représentation ; un représentant légal ne peut être, normalement, qu’un tuteur. Il ne saurait désigner un curateur. Pourtant, les rédacteurs du code de la santé publique se trouvent au ministère de la santé et non pas au ministère de la justice, lui-même en charge de la rédaction des textes du texte civil. Or, quand les rédacteurs du ministère de la santé ont écrit « représentant légal », ils avaient certainement en tête la personne chargée de la mesure de protection : tutelle ou curatelle. Mais, du simple fait de cette question de vocabulaire, il y a des hésitations et des controverses sur l’interprétation de ces dispositions – les juristes aiment bien les controverses d’une manière générale, même quand c’est relativement clair ; alors si cela en plus n’est pas clair, cela complique encore plus les choses pour les praticiens ! – mais cela a des effets très concrets : tout le monde n’est pas d’accord sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour un certain nombre d’actes médicaux…   » (Th. Verheyde (1958-2017), « Les majeurs en fin de vie bénéficiant d’un régime de protection juridique. Analyse juridique », in Éthique et conditions de la fin de vie, sous dir. A. Batteur et G. Raoul-Cormeil, éd. Mare et Martin, 2016, p. 197 à 203, spéc. p. 199).

Un colloque s’est tenu à Caen, le 26 avril 2018, pour rendre hommage, tant à son œuvre qu’à l’honneur qu’il nous a fait en faisant le rapport de synthèse des colloques de Caen (2011, 2014 et 2016). Les actes de la Journée Jean Hauser de 2018 ont été publiés à la revue Droit & Patrimoine, n°283, Sept. 2018, p. 23.
« En droit français, il paraît qu’il faudrait aussi refaire la loi de 2007 pour tenir compte du nombre de personnes âgées vulnérables et que ‘l’accompagnement’ serait désormais une solution alternative… encore que l’accompagnement judiciaire prévu en 2007 pour les surendettés ait échoué faute de moyens (C. civ., art. 495). Il restera seulement à définir ce qu’on entend par personnes vulnérables, question redoutable puisqu’il s’agit des droits de la personnalité de chacun, puis à obtenir les moyens pour faire fonctionner ce système généralisé. Carbonnier ne les avait pas obtenus en 1968 et jamais le service public des tutelles ne fut vraiment créé. On ne les a pas obtenus en 2007 non plus, les juges des tutelles peuvent en témoigner. Est-ce en utilisant des euphémismes chers au droit international qu’on noiera le poisson ? Il ne suffit pas en la matière, de grandes idées à la mode qui confinent souvent au conformisme intellectuel, fussent-elles nouvelles, de conventions internationales ou de conseils émanant du défenseur des droits pour améliorer les choses : ce ne sont pas eux qui ont les moyens » (J. Hauser (1942-2017), « Majeurs protégés : difficile équilibre entre volonté et protection (Tribunal suprême espagnol, 3 juin 2016, STS 373/2016 », in RTD civ.2017, n°6, p. 356 à 358).

« Mais légiférer sur les fous, pour les fous, n’est-ce pas le pire ? Très vite l’impression doit vous venir qu’on ne peut être pour eux, sans au fond, d’une certaine manière, agir contre eux. Car toute protection des aliénés, en un sens, les aliène, par cela seul qu’elle les suppose étrangers à l’univers raisonnable. Si bien que, procédant des meilleures intentions, une législation protectrice ne fera qu’ajouter de son métal à cet appareil répressif par lequel les sociétés modernes, avec des hypocrisies variables, rejettent de leur sein ceux qui ont le malheur d’avoir des mécanismes mentaux dissidents » (J. Carbonnier (1908-2003), in Essais sur les lois, 2e éd., Defrénois, 1995, p. 63 à 78, spéc. p. 71).

« Les incapables. Une condition imparfaitement réalisée de non-sujet de droit (où l’on pourrait voir, à l’inverse, un sujet de droit à l’état imparfait, bouteille à demi pleine, à demi vide) se retrouve souvent dissimulée sous les incapacités. Passons sur les incapacités de jouissance, qui sont rares, mais même des incapacités d’exercice, celle des très jeunes mineurs, celle des aliénés en tutelle, peuvent être conçues comme des situations de non-sujets de droit ». « On se récriera : ce sont des situations toutes différentes d’une absence de personnalité; sur la tête de l’incapable reposent des droits subjectifs. Cependant, dans cette personnalité, gît une faille, un manque. […] Le non-sujet de droit n’a pas moins de relief pour se trahir ici sous sa face passive: il est non-sujet d’obligation, de l’obligation de réparer ou d’expier ». (J. Carbonnier (1908-2003), « Sur les traces du non-sujet de droit », Archives de philosophie du droit, 1989. Reprint in Flexible droit, 10e éd., LGDJ, 2001, p. 231 à 246, spéc. p. 234).

« Il est devenu urgent d’avoir pleine conscience des risques de dogmatisme, d’idéalisme, d’aveuglement aussi sur la réalité des situations, et concomitamment de désengagement de l’État. Il ne s’agit pas de vouloir être inclusif à tout prix, sans nuance et sans lucidité, en négligeant la sécurité des tiers et en ne protégeant plus la personne elle-même. Il s’agit en revanche de regarder sans complaisance les applications concrètes du droit pour les faire évoluer et faire évoluer dans le même temps le regard et les pratiques d’accompagnement, d’assistance et parfois de représentation des personnes les plus fragiles. Il n’y a là ni suivisme des institutions des droits de l’homme, ni angélisme ou sentimentalisme, mais volonté profonde de construire un « droit flexible » (Jean Carbonnier), d’orientation plutôt que d’injonction et d’assignation à une place préfigurée par d’autres, sans respect profond pour ce que sont toutes les dimensions de l’homme et ses capacités de rebond. Sans doute pour cela faut-il que le droit civil prenne enfin en considération les autres dimensions du droit et, en particulier, le droit social, mais aussi accepte d’être un droit vivant ». (A. Caron-Déglise, « Rapport de synthèse : bilan des 10 ans d’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 », in Majeurs protégés : bilan et perspectives, sous dir. G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg, I. Maria, LexisNexis, 2020, p. 433 et s., spéc. p. 443).