Le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, communément appelé école d’avocats est un établissement préparant les étudiants pendant 18 mois et leur délivrant à terme le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Pour intégrer cette école, il est nécessaire de réussir un examen ayant lieu une fois par an organisé par l’IMDA.
Présentation de la prépa CRFPA
L’inscription à la prépa donne droit à la préparation de l’ensemble des épreuves. Des entraînements écrits et oraux à des épreuves d’admissibilité et d’admission sont organisés en vue de l’examen d’entrée au CRFPA. Le programme et les modalités sont régis par l’arrêté du 17 octobre 2016.
Admission / Inscription à la prépa CRFPA
Chaque année, l’IMDA organise une réunion de rentrée au mois de décembre. Les cours commenceront la même semaine. À suivre dans nos actualités !
| PRÉPA CRFPA | |
| NIVEAU DE RECRUTEMENT | Être inscrit en Master 1 en Droit Être titulaire d’un Master 1 ou un Master 2 en Droit |
| PROCÉDURE D’INSCRIPTION | Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure d’inscription : Il convient de télécharger le formulaire de candidature et la fiche d’état civil et de les téléverser sur la plateforme ecandidat. |
| TARIF | En formation initiale : Droits universitaires en vigueur + Sécurité sociale (le cas échéant) + Droits spécifiques de 150 euros En formation continue : 1 491 euros à régler sur facture + Droits spécifiques de 150 euros |
Programme de la prépa CRFPA
La Prépa CRFPA a pour objectif de vous préparer au mieux à la réussite de l’examen du CRFPA. L’examen du CRFPA est difficile et sélectif, une préparation assidue et une forte implication personnelle sont nécessaires.
Cette préparation vous permettra de créer la différence le jour des épreuves à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière. Elle vous aidera également à développer vos capacités à raisonner, analyser, synthétiser et vous montrera comment tirer parti de l’actualité lors des épreuves écrites et orales.
Épreuve de synthèse
- Méthodologie
- 8 entraînements à la note de synthèse
Épreuve Droit des obligations (cas pratiques avec 6 entraînements)
- Formation du contrat
- Formation du contrat / Exécution
- Exécution du contrat / responsabilité contractuelle
- Tout le droit des contrats+ Régimes général des obligations
- Responsabilité délictuelle
- Régimes spéciaux d’indemnisation
Épreuve procédure administrative contentieuse (cas pratiques avec 4 entraînements)
- Le partage des compétences
- La juridiction administrative
- La recevabilité des recours
- Les voies de recours
Mode d’enseignement : Présentiel
Assiduité : Les étudiants boursiers et les stagiaires de la formation continue ont une obligation d’assiduité aux entraînements -écrits et oraux- et aux séances de corrections de devoirs collectives. Chaque séance fera l’objet d’un émargement.
La formation préparatoire à l’examen national du barreau offre la possibilité à l’étudiant d’effectuer un stage facultatif afin que les étudiants puissent aller en juridictions, dans des cabinets d’avocats ou encore des services contentieux d’entreprises.
Le sujet du stage et son organisation feront l’objet d’une validation par les directeurs de l’IMDA afin de vérifier sa compatibilité avec le suivi effectif de la préparation.
Ce stage fera l’objet d’une évaluation par l’enseignant référent du stage, en raison des documents de recherche de stage utilisés, et surtout d’un partage d’expérience basé sur le rapport écrit remis par l’étudiant.
La durée du stage peut varier d’une semaine minimum jusqu’à 6 mois.
Le stage fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Les PLUS de la formation
- 30 heures d’anglais
- 20 heures de droit des obligations
- 8 heures de cours pour chacune des matières suivantes : droit des affaires, droit fiscal, droit social, procédure administrative contentieuse, droit international et européen, droit civil, droit administratif, droit pénal, procédure civile, procédure pénale.
- L’organisation de la justice : un cours sur l’histoire et le statut de la magistrature
- L’organisation des autorités publiques sous la Vème République : un cours sur les personnes morales de droit public : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; un cours sur l’exécutif : Le Président, le Premier Ministre et le Gouvernement ; un cours sur le Parlement.
- Le droit public : un cours sur le contrôle juridictionnel de l’administration : Les juridictions administratives et les recours contentieux ; un cours sur les actes de l’administration : l’acte unilatéral et les contrats administratifs ; un cours sur la hiérarchie des normes : le règlement, la Constitution, la loi et les ordonnances ; un cours sur la responsabilité administrative ; un cours sur la police administrative.
- Le régime juridique des libertés publiques : un cours sur la liberté de communication ; un cours sur la sûreté ; un cours sur la liberté religieuse ; un cours sur la liberté d’aller et venir ; un cours sur la liberté de se grouper.
Examen du CRFPA
L’Institut d’études judiciaire de l’Université de Caen Normandie a été désigné centre d’examen national du barreau.
| EXAMEN CRFPA | |
| NIVEAU DE RECRUTEMENT | Être inscrit en Master 1 en Droit Être titulaire d’un Master 1 ou un Master 2 en Droit |
| PROCÉDURE D’INSCRIPTION | Il est possible de s’inscrire à l’examen d’entrée au CRFPA sans suivre la formation à la Prépa CRFPA. Dans ce cas, nous vous remercions de télécharger et renseigner le dossier d’inscription et le renvoyer à l’IMDA (à l’adresse indiquée sur le document). L’envoi du document relatif au choix des matières peut être différé et adressé le 30 avril 2024. |
| TARIF | 250 euros (frais de dossier) à régler via le lien Pay Box adressé lors de la validation de votre dossier d’inscription. |
Épreuves écrites d’admissibilité (4 épreuves)
Durée de l’épreuve : 5 heures
Coefficient : 3
Durée de l’épreuve : 3 heures
Coefficient : 2
Durée de l’épreuve : 3 heures
Coefficient : 2
Les spécialités sont à choisir au moment de l’inscription à l’examen du CRFPA parmi : droit administratif, droit des affaires, droit civil, droit fiscal, droit international et européen, droit pénal, droit social.
Durée de l’épreuve : 2 heures
Coefficient : 2
Du choix de spécialité dépend la matière de procédure, qui est déterminée selon le tableau de correspondances suivant :
| Droit civil | Procédure civile |
| Droit administratif | Procédure administrative contentieuse |
| Droit des affaires | Procédure civile |
| Droit fiscal | Procédure civile ou Procédure administrative contentieuse |
| Droit international et européen | Procédure civile ou Procédure administrative contentieuse |
| Droit pénal | Procédure pénale |
| Droit social | Procédure civile |
Epreuves orales d’admission (2 épreuves)
Durée de l’épreuve : 1 heure de préparation et 45 min d’oral
Coefficient : 4
Durée de l’épreuve : 15mn de préparation et 15 mn d’oral
Coefficient : 1
Programme de l’examen du CRFPA
Le programme des épreuves du CRFPA est mis à jour chaque année par un décret officiel. Vous trouverez ci-dessous la version actualisée de 2021.
Note de synthèse
Il n’existe pas réellement de programme encadrant l’épreuve de la note de synthèse : le candidat reçoit un corpus de textes pouvant être de nature différente (articles de presse, notes de doctrines, jurisprudences) d’une trentaine de pages maximum. Il doit produire une note synthétique visant à en restituer le contenu de manière construite et problématisée en un nombre de pages limité.
Il s’agit d’un exercice très rigoureux devant suivre une méthodologie précise : n’utiliser aucune de ses connaissances personnelles, ne pas paraphraser les documents, citer à la fin de chaque phrase le document dans lequel l’information a été trouvée, etc.
Droit des obligations
- Contrats et autres sources des obligations
- Responsabilité civile
- Régime général de l’obligation
- Preuves
Spécialités
- Droit administratif : droit administratif général ; droit administratif spécial (droit de la fonction publique d’Etat et droit des travaux public).
- Droit des affaires : commerçants et sociétés commerciales ; fonds de commerce ; financement des entreprises ; procédures collectives.
- Droit civil : droit des personnes et de la famille ; régime matrimoniaux ; droit des biens ; sûretés, contrats spéciaux.
- Droit fiscal : les sources du droit fiscal (l’imposition du résultat des entreprises) ; l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise ; l’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques ; contrôle et contentieux fiscale.
- Droit social : contrat de travail, formation, exécution du contrat de travail ; droit social international (circulation des travailleurs dans l’Union Européenne) ; droit de la protection sociale ; les relations collectives (instances représentatives du personnel, coalitions grève lock-out).
- Droit international et européen : droit international privé commun et européen ; droit international privé européen ; droit de l’Union européenne ; droit commercial international.
- Droit pénal : droit pénal général (le principe de la légalité, l’application dans le temps et l’espace, l’interprétation stricte, les classifications des infractions, les éléments constitutifs de l’infraction, la tentative et l’infraction impossible, la qualification des infractions) et droit pénal spécial (infractions contre les personnes) …